CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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VETUSTE LOCATIVE

La   vétusté est l'état  d’usure ou  de  détérioration  résultant du  temps ou  de l’usage   normal des matériaux et éléments d’équipements  dont sont constitués l’immeuble ou le logement. Elle est la conséquence de l’usage normal de la chose louée. Elle est à la charge du bailleur.

  • Usage normal de la chose louée : logement n’ayant pas subi de dégradations volontaires ou accidentelles, ayant été entretenu correctement et dont les éléments subissent une altération physique normale et naturelle dans le temps. Il correspond aussi à un usage de la chose conforme à sa destination.
  • Usage anormal de la chose louée : logement ayant subi des dégradations volontaires ou accidentelles soit à un instant précis soit dans le temps, par négligence ou défaut d’entretien. C’est aussi celui qui n’est pas conforme à sa destination.