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SERVITUDE DE PASSAGE, DE VUE, DE JOUR, D'EGOUTTAGE, DE SURPLOMB, NON AEDIFICANDI

Une servitude est un droit réel créé sur un fond servant au profit d'un fond dominant.

De nombreux conflits de voisinage ont pour origine le non-respect d'une servitude.

Voici des éléments d'information pour mieux comprendre ce qu'est une servitude et à quoi elle engage.

Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent.

  • La propriété qui supporte la charge s'appelle fonds servant.
  • La propriété qui profite de la contrainte s'appelle fonds dominant.

La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire. Pour preuve, la servitude liée à la propriété est mentionnée dans l'acte de vente ou de donation d'un bien immobilier.

La création des servitudes peut :

  • avoir une origine légale,
  • naître de la configuration naturelle des lieux ou d'une convention signée entre deux propriétaires.

Les servitudes légales sont instaurées par le Code civil ou par la loi. Elles ont pour but d'éviter les conflits de voisinage.

  • Ainsi, la servitude de vue vous protège des regards indiscrets.
  • La servitude de passage permet l'accès d'un terrain enclavé à la voie publique.
  • Les distances pour les plantations permettent d'éviter l'invasion de branches ou de racines.

Les servitudes naturelles sont soumises à des règles légales, même si leur origine ne découle pas forcément de la loi.

Le meilleur exemple de servitude naturelle est celui de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement d'un terrain situé en hauteur vers un terrain situé en contrebas.

La servitude conventionnelle s'applique toujours à une propriété pour une autre propriété. Ainsi, une servitude conventionnelle ne s'applique pas aux signataires, mais à leurs propriétés respectives.Certains propriétaires peuvent décider de créer une servitude de manière volontaire ou pour entériner un usage. 

Il est recommandé que la servitude conventionnelle fasse l'objet d'un acte notarié et d'une publicité foncière.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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