CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

Nous répondons à vos questions au +32 65 36 15 84 / +32 65 95 20 25 - geometre.couez@couez.be

PERMIS LOCATIF

Depuis le décret du 15 mai 2003, la location d’un kot d’étudiant requiert l’obtention d’un permis de location.

  • Les bases légales

- Les articles 9 à 13 bis du Code wallon du logement posent les bases de cette réglementation.- L’arrêté du gouvernement wallon du 3 juin 2004 détermine la procédure à respecter pour obtenir un permis de location.- L’arrêté du gouvernement wallon du 11 février 1999 fixe les critères minimaux en matière de salubrité et de dimension.

  • Raison d’être du permis de location

Selon une enquête menée en 1995, les problèmes de salubrité ont été rencontrés essentiellement dans les très petits logements ou dans les logements collectifs donnés en location.Les ménages à revenus modestes ne pouvant pas tous accéder au logement social (demande supérieure à l’offre) se sont donc retournés vers cette frange du parc locatif privé.La nécessité de contrôler la qualité de ces logements, préalablement à leur mise en location, s’est donc présentée.

  • Champ d’application du permis de location

L’article 9 du Code wallon du logement définit les logements devant faire l’objet d’un permis de location.Il s’agissait, dans un premier temps, des « logements collectifs, petits logements individuels ou bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logements loués ou mis en location à titre de résidence principale ». A cette époque, les kots d’étudiants n’étaient donc pas encore visés par cette réglementation.Par décret du 15 mai 2003, le permis de location a été étendu aux kots d’étudiants. Il a ainsi été expressément précisé, à l’article 9 du Code, que la section s’applique également aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation en général est l’hébergement d’étudiants.En résumé, deux types de logements sont visés par cette réglementation : le logement collectif et le petit logement individuel :- le logement collectif s’entend d’un immeuble ou partie d’immeuble comportant un ou plusieurs locaux que les différents locataires peuvent utiliser de manière collective (cuisines, salles de bain, …). Les kots d’étudiants présentent bien souvent cette caractéristique de logement collectif ;- le petit logement individuel est défini comme un appartement, studio, ou autre, dont la superficie ne dépasse pas 28 m² et dans lequel un locataire peut entièrement vivre.Remarque importante: L’article 9, alinéa 2, du Code wallon précise que ne sont pas visés par le permis de location, les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur, et ce si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires. 

  • Procédure à suivre pour l’obtention du permis de location ?

 Comme on l’a vu ci-avant, le bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel devra obtenir un permis pour la location de son bien.Il lui appartiendra de remplir les deux formulaires suivants : « déclaration de location ou de mise en location » et « rapport de visite ».Ces formulaires peuvent être obtenus à la commune ou téléchargés à l’adresse suivante : www.formulaires.wallonie.be. 

  • Le formulaire « rapport de visite » devra être complété par un enquêteur agréé.

L’enquêteur agréé est un fonctionnaire communal ayant une qualification technique en matière de bâtiment et de construction qui a reçu un agrément du ministre du logement. Il peut s’agir également d’un architecte, un ingénieur civil en construction, un géomètre ou un expert immobilier ayant également reçu un agrément du ministre.Après sa visite, l’enquêteur agréé remettra au bailleur un exemplaire du rapport de visite qu’il aura pris soin de compléter.Si le logement répond aux critères minimaux de qualité, l’enquêteur remettra au bailleur une attestation de conformité, suite à quoi la demande de permis de location pourra être valablement introduite. Pour ce faire, il appartiendra au bailleur d’adresser à la commune, sous pli recommandé, la déclaration de location ou de mise en location complétée ainsi que l’original du formulaire « rapport de visite » qui aura été remis par l’enquêteur agréé et l’original de l’attestation de conformité.Dans les quinze jours de la réception de cet envoi recommandé à la commune, le Collège des bourgmestres et échevins délivrera au bailleur le permis de location, lequel restera valable pendant cinq ans.Si le logement ne respecte pas les conditions voulues, il appartiendra au bailleur de procéder aux travaux que l’enquêteur aura relevés dans son rapport de visite.