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PARTAGE DE PARCELLES ET D'IMMEUBLES

Il est donné à tout propriétaire le droit de diviser son bien, qu'il soit bâti ou non, pour autant qu'un permis soit accordé.

Concernant la division de parcelle, le propriétaire devra faire appel à un géomètre expert qui procédera à un relevé préalable et établira un plan de base pour l'acte de division.