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MITOYENNETE DES MURS ET CLOTURES

Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes : murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes, etc.

Quels sont les droits du voisin sur ces clôtures ?

Comment se répartissent les frais d’entretien ?

Comment la mitoyenneté s’acquière-t-elle ? 

Notre bureau peut vous aider en répondant à toutes  à ces questions.