CGA. Cabinet des Géomètres Associés AMEDEO - MONS

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MISE EN OEUVRE ZACC

Les plans de secteur comportent  des zones  de réserve sans  affectation  particulière,  aujourd’hui appelées zones d’aménagement communal concerté (ZACC). Leur éventuelle urbanisation ne peut s’effectuer avant l’adoption par les autorités locales et par le Gouvernement wallon d’un document préalable qui définit la manière dont leur mise en œuvre peut être concrétisée : organisation urbanistique globale, fonctions, circulations… Ce document s’appelle le rapport urbanistique et environnemental (RUE), car il comporte aussi une partie qui analyse les impacts sur l’environnement du projet d’urbanisation. Le RUE est toujours d’initiative communale. Dès qu’il est approuvé par la Région Wallonne, la ZACC est réputée mise en œuvre. Les demandes de permis peuvent alors être introduites normalement.