Nous répondons à vos questions au +32 65 36 15 84 - geometre.couez@couez.be

EXPERTISE JUDICIAIRE

Notre  bureau est  régulièrement  mandaté par les  tribunaux pour  des  missions d’expertise judiciaire :  délimitation de terrains,  mitoyenneté,  servitudes de passages, sortie locative, …

L'expertise est un mode subsidiaire de preuve prévu par le Code Judiciaire qui ne vise pas la résolution du litige entre les parties mais où l'expert judiciaire est appelé à faire des constatations matérielles et à donner dans son rapport final des explications techniques objectives, des éléments de fait mais non de droit, afin de permettre au juge de  donner ses conclusions et de trancher le litige.