CGA. Cabinet des Géomètres COUEZ - AMEDEO Associés à MONS

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DROITS DU PROPRIETAIRE, DU LOCATAIRE, DE L'AGRICULTEUR

Vous possédez un bien immobilier et souhaitez le mettre en location ?Un contrat de bail doit être établi entre les parties. Ce contrat prévoit les droits et les obligations de chacun.

Droits et obligations du propriétaire.Vos obligations en tant que propriétaire sont multiples et s’imposent dès avant la conclusion du contrat de bail.

  • 1. A la mise en location du bien

Communiquer le montant du loyer et des charges sur toutes les annonces, affiches...

  • 2. A la signature du contrat

Doit figurer dans le contrat de bail :

  • L’établissement d’un état des lieux constitue une obligation commune au bailleur et au locataire et doit être effectué dans le premier mois d’occupation. Il doit être précis, daté et signé à la fois par le propriétaire et le locataire.
  • L’enregistrement du bail s’enregistre au bureau de l'enregistrement dont relève le bien loué.

Le bail non enregistré sera valable entre parties mais son opposabilité aux tiers ne sera pas assurée : la convention ne vaudra qu’entre le bailleur et le locataire.A défaut d’enregistrement du bail, le locataire peut y mettre fin sans préavis, pour autant qu’il s’agisse d’un bail d’une durée de 9 ans.

  • 3. Pendant la durée du bail

Pendant la durée du bail, le propriétaire devra effectuer dans le bien les réparations qui lui incombent. Il assumera ainsi ce qu’on appelle communément les « grosses réparations », à distinguer des « réparations locatives », à charge du locataire. Les grosses réparations ne sont pas précisément définies par le Code Civil : on admet généralement qu’il s’agit des gros travaux de rétablissement et de reconstruction ayant pour objet la solidité générale et la conservation du bâtiment dans son ensemble : le remplacement d’une toiture, le remplacement d’une chaudière, la réfection de l’électricité…

 

Droits et obligations des locataires

1. A la signature du contrat

Le locataire doit signer le contrat de bail, participer à l’état des lieux et, éventuellement constituer une garantie locative (ne pouvant excéder deux mois de loyer).Aux termes du bail, le montant de la garantie, augmenté des intérêts, sera restitué au locataire, sous déduction du coût des éventuels dégâts et réparations nécessaires.Enfin, le contrat de bail peut imposer au locataire la souscription d’un contrat d’assurance incendie, couvrant le contenu du bien.

2. Pendant la durée du bail

Le locataire est tenu :

  • de verser au propriétaire un loyer, augmenté certaines charges (convenues entre les parties) ;
  • de jouir du bien en « bon père de famille » ;
  • d’entretenir le bien ;
  • d’effectuer dans le bien les réparations qui lui incombent : réparation d'un interrupteur, d'un fusible ou colmatage d'un robinet qui fuit… ;
  • d’informer le bailleur de tout dégât ou dommage qui affecte le bien.

3. Aux termes du bail

Le locataire devra restituer le bien en l’état dans lequel il l’a reçu du bailleur, sous réserve de l’usure normale des lieux. L’état des lieux servira de base à la preuve d’éventuelles dégradations survenues entre la signature du bail et la restitution du bien.

Si, à l’occasion de l’état des lieux de sortie, des dégâts devaient être constatés, le locataire devra procéder à leur réparation.A défaut, le bailleur exécutera ces réparations lui-même, en imputant leur coût sur la garantie locative.