Nous répondons à vos questions au +32 65 36 15 84 - geometre.couez@couez.be

ACTE SOUS SEING PRIVE

L'acte « sous seing privé » est une convention écrite, établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers. Cette convention est signée par les parties ou par une personne qu'elles ont désignée comme mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, conflit de voisinage, etc...).