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ETAT DES LIEUX DE SORTIE LOCATIVE

L'état des lieux de sortie locative doit se faire lorsque l'immeuble est vide.

L'expert sur base de l'état des lieux d'entrée locative, inventoriera les dégâts locatifs en tenant compte de la durée d'occupation, de l'amortissement des décors, de l'usure locative normale, etc....

L'expert rédigera un procès-verbal d'état des lieux de sortie locative qui devra être signé pour accord par les parties.

En cas de désaccord, les parties feront appel au Juge de Paix du canton dans lequel se trouve le bien ou à un contre expert.