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Conseils

ETAT DES LIEUX AVANT/PENDANT/APRES TRAVAUX

Vous désirez entreprendre des travaux dans un immeuble.

Vous devez au préalable faire procéder à un état des lieux avant travaux en vue de vous protéger en cas de dommages qui pourraient être occasionnés aux immeubles voisins.

Cette expertise indispensable si vous effectuez des travaux lourds touchant à la structure, permettra à votre expert de déterminer si les dégâts constatés chez vos voisins sont imputables à vos travaux.

 

ETAT DES LIEUX DE SORTIE LOCATIVE

L'état des lieux de sortie locative doit se faire lorsque l'immeuble est vide.

L'expert sur base de l'état des lieux d'entrée locative, inventoriera les dégâts locatifs en tenant compte de la durée d'occupation, de l'amortissement des décors, de l'usure locative normale, etc....

L'expert rédigera un procès-verbal d'état des lieux de sortie locative qui devra être signé pour accord par les parties.

En cas de désaccord, les parties feront appel au Juge de Paix du canton dans lequel se trouve le bien ou à un contre expert.

 

ETAT DES LIEUX D'ENTREE LOCATIVE

L'état des lieux d'entrée est obligatoire.

Le code civil précise notamment que : "Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé soit durant la période où les locaux sont inoccupés, ou durant le premier mois d'occupation. Cet état des lieux est annexé au contrat de bail écrit et doit être soumis à l'enregistrement.".

L'état des lieux est une description précise écrite et détaillée de toutes les pièces de l'habitation.