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Démarche de précadastration (PRECAD)

lun, 11/30/2015 - 13:33 -- bureau

Depuis peu de temps, une nouvelle démarche a été lancée par l'administation en vue d'une meilleure gestion territoriale par la création d'un système permettant, de manière générale, de « collecter, gérer, conserver et délivrer les informations de la Documentation Patrimoniale ». D'abord dénommée « STIPAD », pour « Système de Traitement Intégré de la Documentation Patrimoniale », la démarche a finalement été rebaptisée « PRECAD ». Cette dénomination est dûe aux Arrêtés qui en sont à la base.

 

 

Arrêtés PRECAD

Il s'agit de l'AR et l'AM du 18 novembre 2013 ainsi que leurs modifications, l'AR du 12 mai 2015 et l'AM du 11 mai 2015.

 

Quelques questions/réponses types sur ces Arrêtés :

 

Dans quel cas faut-il introduire une demande de numéro de référence pour le plan?

L’AR Precad est d’application pour chaque acte ou document présenté

- à la transcription ou inscription hypothécaire (Art. 141 de la Loi hypothécaire) ;
                                ET
- concernant une partie de parcelle ou une parcelle à créer créer ;
                               OU
- présenté dans le cadre de l’article 26 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
   de greffe.
 
       Le dépôt préalable du plan est obligatoire lors :
       - d’une division de parcelle ;
       - d’un lotissement ;
       - d’un échange entre parcelles à reprendre au plan parcellaire cadastral ;
       - d’une parcelle à créer sur le domaine public ;
       - de la création de lots privatifs dans un immeuble ;
       - d’une expropriation d’une partie de bien ;
       - d’un remembrement ;
       - d’un droit de superficie sur une partie de parcelle ;
       - d’un droit d’emphytéose sur une partie de parcelle ;
       - d’une servitude sur une partie de parcelle s’il s’agit d’un droit réel immobilier ;
       - d’un bail authentique sur une partie de bien ;
       - d’un mandat hypothécaire ou acte de crédit hypothécaire sur une partie de parcelle ;
       - d’une cession de créance concernant une partie de parcelle ;
       - d’une renonciation au droit d’accession concernant une partie de parcelle ;
       - de la mention de la référence du plan dans le cadre de l’article 26 du Code des droits
        d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
       - etc.
 
       Par contre l’arrêté ne s’applique pas dans le cas (sauf si présenté dans le cadre de l’article 26 du
       Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe) :
      - d’une parcelle entière ;
      - de l’indivision sur une parcelle entière ;
      - d’un droit réel sur une parcelle entière ;
      - d’un groupe de parcelles entières ;
      - du sous-sol ;
      - d’un plan ayant déjà reçu un numéro de référence ;
      - etc.
 
L’arrêté est-il d’application pour un acte sous-seing privé ?
Non, l’arrêté du 18 novembre 2013 n’est pas d’application pour les actes sous-seing privé car ils ne sont pas transcrits aux Hypothèques.
 
Comment obtenir un nouveau numéro de parcelle ?
L’AR Precad comporte 2 volets :
  - Le dépôt préalable du plan, en vigueur depuis le 01/01/2014. La mention de la référence du plan
    dans l’acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 1er février 2014.
  - L’identification préalable des parcelles, en vigueur depuis le 19/05/2015. La mention de l’identifiant
    parcellaire réservé dans l’acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 01/07/2015.
 
Qu’est-ce qu’un plan de délimitation ?
Un plan de délimitation est un plan fixant les limites d’un bien immeuble. Cela peut être un plan de
mesurage, un plan de division, un plan de construction,…
 
Que doit délimiter le plan ?
Le plan doit délimiter l’objet de l’acte et comprendre des points de calage.
 
Que doit contenir une demande de numéro de référence ?
L’objet de l’email doit être : Demande de numéro de référence – [Commune ou division cadastrale]
Le corps du mail doit reprendre :
  - la division cadastrale et le(s) numéro(s) de parcelle repris au plan ;
  - le cas échéant, le numéro de lot ;
  - les coordonnées du demandeur.
 
Le plan, en format PDF, et le cas échéant le formulaire de demande d’identifiants réservés doivent être
annexés à la demande.
 
Lorsque le plan délimite une parcelle terrain, le fichier des coordonnées des sommets (fichier txt)
correspondant doit également être annexé. Sauf s'il s’agit d’un plan délimitant des entités privatives dans le
cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code civil.
 
Peut-on demander un numéro de référence pour un plan en projet ?
La version du plan à déposer doit être la version définitive. La demande de numéro de référence a pour but
de mentionner le plan dans l’acte.
 
Peut-on demander un numéro de référence pour un vieux plan ?
Oui, du moment qu’il répond aux normes de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2013.
 
Quel est le délai pour la réception d'un numéro de référence ?
Si le plan répond aux normes, le numéro de référence est communiqué dans les 20 jours calendrier à partir
de la réception de la demande par le service compétent.
 
Si le plan ne répond pas aux normes, un courrier vous informe du motif du refus dans les meilleurs délais.
 
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’AR Precad ?
Le non-respect des normes peut entraîner la non délivrance du numéro de référence du plan.
 
L’oubli de la mention de la référence dans l’acte peut entraîner le refus de la transcription de l’acte par le
Conservateur des Hypothèques.
 
Vente d’une partie de parcelle – Faut-il d’office mesurer la partie restante ?
Si le solde reste au propriétaire, il n'est pas strictement nécessaire de le faire mesurer.
 
Si l'intention du propriétaire est de céder par la suite ce bien ou s'il veut en connaître la délimitation exacte,
nous recommandons d'étendre le plan de division sur l'ensemble.
 
Vente du reste de la parcelle – Faut-il déposer préalablement un plan ?
Si le reste de la parcelle a déjà reçu un nouveau numéro parcellaire, ce numéro est suffisant.
 
Dans le cas contraire, l’acte doit mentionner la référence à un plan délimitant l’objet de l’acte.
 
 
(Source : FAQ sur le PRECAD du site finances.belgium.be)